Amendement n° AE17 · Article 19
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots : « au 8° », insérer les mots : « ou au 9° ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.