Amendement n° AE15 · Article 10

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « c) Le 3° est ainsi rédigé : « Un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d’État parmi les personnels de la Cour ».

Le présent amendement vise à intégrer au sein de la formation de jugement le rapporteur mentionné à l’article R.733-25 du CESEDA. Appartenant au personnel de la Cour, il dispose de compétences approfondies dans les domaines juridique et géopolitique. Son intégration dans les formations de jugement permettrait de professionnaliser davantage ces dernières, de favoriser la cohérence de la jurisprudence de la Cour et de simplifier la gestion logistique de ses formations de jugement. Il en résulterait aussi des économies budgétaires, dans la mesure où des indemnités n’auraient plus à être versées à l’assesseur vacataire que le rapporteur remplacerait au sein de la formation de jugement.