Amendement n° II-DN4 · Article 51

1. La reconnaissance de la Nation est de droit pour toute personne reconnue pupille de la Nation du fait de la guerre 1939-1945 et dont l’acte de décès des parents porte la mention « Mort pour la France ».
2. L’indemnisation accordée par suite de la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation du fait de la guerre 1939-1945 est équivalente à celles instituées par les décrets n°2000-657 du 13 juillet 2000 et n°2004-751 du 27 juillet 2004.
3. Les charges résultant pour l’État de l’instauration de cette mesure de réparation sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle au droit de timbre prévue à l’article 919 C du code général des impôts.

Le décret n°2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la seconde guerre mondiale. Ce dispositif a été complété par le décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie, sont morts en déportation, ont été fusillés ou massacrés pour leurs actes de résistance ou pour leur action politique. Mais, à ce jour, les pupilles de la Nation orphelins de la guerre 1939-1945, dont les parents sont morts pour la France, demeurent exclus des dispositifs d’indemnisation existant. C’est pour mettre un terme à cette injustice que le présent amendement propose d’instituer une mesure de réparation dédiée.