Amendement n° DN9 · Article 7
De Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense »
- Dossier
- Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019
Dispositif
L'alinéa 10 est ainsi rédigé :
« Elles peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile, en conformité avec leur objet.»
Exposé sommaire
Le droit d’ester en justice des associations professionnelles nationales de militaires ne doit pas être limité sans fondement. La rédaction actuelle porte atteinte, sans raisons objectives, au droit d’ester en justice.
En effet, les associations professionnelles nationales de militaires ne pourraient exercer tous les droits reconnus à la partie civile que concernant des faits dont elles sont personnellement et directement victimes.
Cette restriction est contraire aux décisions de la CEDH du 2 octobre 2014 (AFFAIRE ADEFDROMIL c. FRANCE, Requête no32191/09, arrêt du 2 octobre 2014 de laCour européenne des droits de l’homme). Cet exercice ne peut être abusif dès l’instant que le fondement de l’action de l’association est conforme à son objet social.