Amendement n° DN70 · Article 13
De Patricia Adam (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense »
- Dossier
- Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette durée est portée à trente jours si l’employeur est un des employeurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de porter de quinze à trente jours la durée maximale d'emploi des réservistes issus de la fonction publique en cas de crise. Selon le même esprit que l'amendement précédent, l'administration doit en effet être exemplaire pour faciliter l'emploi des réservistes.