Amendement n° DN68 · Article 13
De Patricia Adam (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense »
- Dossier
- Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019
Dispositif
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
"I. - L'alinéa 7 de l'article L. 4221-1 du code de la défense est complété par les mots : "ou au 3° de l'article L. 4221-4-1 ;".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.