Amendement n° DN6 · Article 7
De François de Rugy (Écologiste) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense »
- Dossier
- Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire que des associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et fédérations reconnues représentatives au moins des trois armées»
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une représentation des différentes armées au sein des associations professionnelles nationales de militaires (ANPM) qui siègent au conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM).
En effet, le risque est grand de voir siéger au sein de ce conseil des associations dont l’objectif est de de promouvoir les intérêts de certaines catégories de militaires, selon des logiques d’armée, de grade, de sexe, ou de territoire.
Or, le CSFM doit rester une instance interarmées nationale de dialogue entre les militaires et promouvoir les interactions entre les différentes communautés militaires. A ce titre, il doit également garantir une représentation équitable et proportionnelle de tous les militaires, sans distinction de grade ni d’armes.