Amendement n° DN3 · Article 21
De François de Rugy (Écologiste) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense »
- Dossier
- Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019
Dispositif
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur la possibilité de réduire la distance minimale actuellement en vigueur entre les installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et les installations et secteurs militaires. Ce rapport devra permettre d’établir un référentiel des contraintes et solutions possibles pour faire cohabiter les installations tout en garantissant l’équilibre entre les différentes politiques nationales en cause et en tenant compte des spécificités locales. »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli.