Amendement n° DN123 · RAPPORT ANNEXÉ
De Patricia Adam (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense »
- Dossier
- Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019
Dispositif
Après la première phrase de l'alinéa 342, insérer la phrase suivante :
"Les éventuelles augmentations d'effectifs de ce service viendront en augmentation du plafond des emplois autorisés du ministère de la défense."
Exposé sommaire
Cet amendement vise à répondre à la préoccupation des auteurs de l’amendement 48, à savoir : permettre au SIAé d'augmenter ses effectifs sans que cela oblige le reste du ministère de la Défense à réduire les siens à due concurrence pour respecter le plafond des emplois autorisés du ministère de la Défense.
(On rappellera que les effectifs du SIAé n'étant pas financés par le T2 du ministère de la défense mais par son compte de commerce, les éventuelles augmentations d'effectifs du SIAé n'auraient aucun impact financier pour le ministère).