Amendement n° DN122 · RAPPORT ANNEXÉ
De Patricia Adam (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense »
- Dossier
- Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019
Dispositif
Après l'alinéa 333, insérer l'alinéa suivant :
Les APNM représentées au Conseil supérieur de la fonction militaire auront vocation à être représentées aussi aux conseils d'administration des établissements publics dont l'activité a trait à la condition militaire, comme la caisse nationale militaire de sécurité sociale, l'institution de gestion sociale des armées et les fonds de prévoyance.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à répondre aux préoccupations exprimées par la commission des lois par l'amendement DN118, dans une rédaction laissant davantage de souplesse pour la mise en œuvre de ses dispositions.