Amendement n° DN115 · Article 7
De Hugues Fourage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense »
- Dossier
- Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer la phrase suivante :
« Elles siègent au conseil de la fonction militaire de la force armée ou de la formation rattachée pour laquelle elles sont reconnues représentatives. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire siéger les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) représentatives au sein des sept conseils de la fonction militaire (CFM), par parallélisme à leur présence au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Ne pas adopter cet amendement reviendrait à acter le fait qu'il existera un double dialogue institutionnel au niveau de chaque force armée (ou de chaque service des armées) entre le chef d'état-major et le CFM d'une part et entre le chef d'état-major et l'ANPM représentative d'autre part, alors même que certains membres du CFM pourront être également membres de l'APNM.