Amendement n° DN114 · Article 7
De Hugues Fourage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/05/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense »
- Dossier
- Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019
Dispositif
A l’alinéa 23, après le mot : « adhérents »,
insérer les mots :
« en application du 2° de l’article L. 4126‑10 ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la mesure des effectifs d’adhérents doit intervenir comme prévue à l’article L. 4126‑10 du code de la défense, c’est à dire « au regard des effectifs de militaires de la force armée, de la formation rattachée, des forces armées ou des formations rattachées dans lesquelles l’association entend exercer son activité ».