Amendement n° DN110 · Article 7
De Hugues Fourage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense »
- Dossier
- Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019
Dispositif
A l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ont vocation à représenter »,
les mots :
« représentent ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification : si les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) ont seulement "vocation" à représenter les militaires sans distinction de grade, cela signifie qu'elles pourraient éventuellement restreindre le champ de leurs adhérents à tel ou tel grade. Elles ne seraient certes pas représentatives auprès du chef d'état-major de la force armée dans laquelle elles interviennent mais seraient néanmoins des APNM.
L'amendement propose donc de clarifier cette disposition pour que les APNM "représentent" les militaires sans distinction de grade, et cela de manière obligatoire.