Amendement n° DN11 · Article 7
De Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense »
- Dossier
- Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019
Dispositif
I.- A l'alinéa 8, après le mot : "représenter", insérer les mots : "au sein de toutes les instances de concertation".
II. - Après l'alinéa 8, ajouter l'alinéa suivant :
"Les modalités de participation des associations professionnelles nationales de militaires aux différentes instances de concertation sont définies par décret en Conseil d’État."
Exposé sommaire
Dans sa rédaction, le présent projet de loi laisse supposer que les associations professionnelles nationales de militaires ont vocation à ne siéger qu’au seul Conseil supérieur de la fonction militaire.
Afin de lever toute ambiguïté, il est important de préciser qu’elles ont vocation à siéger dans toutes les instances de concertation, notamment les différents Conseils d’armée, selon des modalités qui doivent être définies par décret en Conseil d’État.