Amendement n° DN107 · Article 12
De Patricia Adam (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense »
- Dossier
- Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019
Dispositif
A l'alinéa 2, il est inséré après le mot : "intérieure", les mots : ", désignée par arrêté interministériel,".
En conséquence, supprimer à la fin de la phrase les mots : ", désignée par arrêté interministériel."
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.