Amendement n° DN9 · Article PREMIER

Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant :

"La commission dispose des moyens humains et techniques nécessaires à l’accomplissement de sa mission ainsi que des crédits correspondants, dans les conditions fixées par la loi de finances."

Dans la mesure où la mission confiée à la nouvelle commission sera étendue au contrôle de l'ensemble des techniques de renseignement, il importe que celle-ci dispose des moyens nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Ainsi que l'a souligné le président Jean-Marie Delarue lors de son audition par la commission de la défense, les services jouent un rôle clé dans l'effectivité du contrôle qu'opère la CNCIS et il faudra veiller à ce qu'ils ne soient pas démunis à l'avenir. Tel est l'objet du présent amendement.