Amendement n° DN5 · Article 2
De Philippe Nauche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
"Le II de l'article L. 246-2 est supprimé ;"
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle : la rédaction actuelle ne supprime pas explicitement le II de l'article L. 246-2 qui avait trait à la personnalité qualifiée. Il s'agit donc de lever cette ambiguïté.