Amendement n° DN4 · Article PREMIER

A la fin de l'alinéa 46, après le mot : "membres", insérer les mots : "en fonction ".

Cet amendement vise à faciliter la saisine du Conseil d’État dans les cas où la totalité des membres de la Commission ne serait pas en fonction, notamment à l'expiration des mandats des parlementaires et dans l'attente de la nomination de leurs successeurs à la Commission. Dans ces cas, qui durent quelques semaines et se reproduisent au moins tous les trois ans pour les sénateurs et cinq ans pour les députés, il ne faudrait pas que la saisine de la juridiction administrative soit bloquée par leur absence.