Amendement n° DN2 · Article PREMIER
De Philippe Nauche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l'alinéa 11, substituer au mot : "essentiels", le mot : "majeurs".
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d'élargir un peu le champ des finalités retenues. S'il est naturellement fondamental que ces finalités soient définies avec la plus grande précision, la rédaction actuelle semble trop restrictive et pourrait contraindre le champ d'action des services dans leurs missions internationales, telles qu'elles sont définies par l'article L. 811-2 introduit par le présent projet de loi.