Amendement n° II-DN18 · ÉTAT B

À ce jour, un nombre restreint d’anciens combattants, évalué à environ 5 000 par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), n’ont comme seule ressource que le minimum vieillesse et vivent sous le seuil de pauvreté. Ils ne bénéficient donc d’aucune allocation leur permettant d’atteindre les 987 euros assurés en 2015 dans le projet de loi de finances aux veuves d’anciens combattants par le biais de l’aide différentielle aux conjoints survivants (ADCS), à laquelle ils ne peuvent prétendre. 

Le coût budgétaire d’une réintégration de ces anciens combattants dans ce dispositif est évalué à environ 5 millions d’euros. Il s’agit là de faire cesser une inégalité de traitement certes non voulue, mais bien réelle au détriment de certains anciens combattants, les plus démunis.

En application des dispositions de la loi organique  relative aux lois de finances, les signataires proposent une diminution des crédits de l’action 167-01 « Journée défense et citoyenneté » qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits sont transférés vers l’action 169-01 « administration de la dette viagère ».