Amendement n° II-DN17 · Article 50
De Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 17/10/2014
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Le Gouvernement doit déposer dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport d’information relatif à l’amélioration de la reconnaissance et de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Exposé sommaire
L’application du dispositif d’indemnisation depuis 2010 ne permet pas l’indemnisation des victimes. Sur les quelque 620 dossiers instruits, moins d’une vingtaine ont fait l’objet d’une indemnisation.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de définir les modalités de mise en œuvre d’un dispositif permettant une indemnisation effective des victimes des essais nucléaires français.