Amendement n° II-DN1 · ÉTAT B
De Philippe Folliot (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 16/10/2014
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Exposé sommaire
La rente mutualiste est aujourd’hui plafonnée à 125 points d’indice.
Le présent amendement propose de majorer d’un point la rente mutualiste en la portant à 126 points d’indice.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l’action 167‑01 « Journée défense et citoyenneté » qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits seraient transférés vers l’action 169‑01 « administration de la dette viagère »
Il est également proposé que cette disposition soit reconduite chaque année jusqu’à l’année 2018, afin que la rente mutualiste soit portée à 130 points d’indice.