Amendement n° DN5 · Article 2
De Claude de Ganay (Les Républicains) · déposé le 27/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès aux installations nucléaires de base (INB) »
- Dossier
- Défense : protection des installations civiles abritant des matières nucléaires
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 30 septembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques et menaces que constituent les survols illégaux d’aéronefs télépilotés. Ce rapport présentera également les solutions techniques et capacitaires envisageables afin d’améliorer la détection et la neutralisation de ces appareils, ainsi que les adaptations juridiques nécessaires afin de réprimer de telles infractions. »
Exposé sommaire
Cet amendement justifie par son texte même.