Amendement n° AS1 · Article 2
De Alain Claeys (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Dans ce cadre ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il convient de mieux distinguer la définition générale de l'obstination déraisonnable de son application au cas du maintien artificiel de la vie.