Amendement n° AS3 · Article 3
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 24/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les Outre-mer »
- Dossier
- Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles
Dispositif
Substituer aux mots :
« personnes non salariées des professions agricoles »
les mots :
« chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ».
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie la portée de l’article 3, qui n’a pas pour objet d’étendre la garantie « 75 % du SMIC » au-delà des chefs d’exploitation.