Amendement n° AS2 · Article 3
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 24/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les Outre-mer »
- Dossier
- Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles
Dispositif
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, si après application des dispositions de l’article L. 732‑54‑1 du code rural et de la pêche maritime ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’application des dispositions de l’article 3 aux seules collectivités ultra-marines.