Amendement n° AS2 · Article unique
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 24/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article pose de réels problèmes car il existe une grande différence de nature entre le fait d’entraver les femmes qui ont choisi d’avoir recours à l’IVG et le fait de mettre à la disposition de celles qui la recherchent, une information, quand bien même elle serait partiale, sur Internet. Cet article crée un véritable délit d’opinion.
Cosignataires (13)
Véronique Besse, Xavier Breton, Nicolas Dhuicq, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Gilles Lurton, François de Mazières, Jacques Myard, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Éric Straumann, Dominique Tian