Amendement n° AS97 · Article 27
De Denys Robiliard (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 28, après le mot :
« charge »,
insérer les mots :
« ou qu’il contribue à leur entretien et éducation, ».
Exposé sommaire
Un enfant n’est pas considéré à la charge du parent qui n’exerce qu’un droit de visite et d’hébergement même s’il contribue à son entretien et son éducation. Il est important de considérer les contributions alimentaires que peut devoir un parent pour d’autres enfants pour apprécier le niveau d’une nouvelle contribution.