Amendement n° AS96 · Article 27
De Denys Robiliard (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer l’alinéa 33.
Exposé sommaire
Cohérence avec l’amendement proposant de supprimer l’alinéa 28.