Amendement n° AS95 · Article 27
De Denys Robiliard (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer au mot :
« transmettent »
les mots :
« peuvent transmettre ».
Exposé sommaire
Le maintien de l’ASF ne saurait être subordonné à la transmission d’un accord qui dépend de la volonté des deux parents dont la convergence ne sera pas systématique.