Amendement n° AS87 · Article 10
De Bernadette Laclais (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« 40 % du plafond annuel mentionné à l’article L. 241‑3 du présent code »
le montant et les mots :
« des seuils fixés par décret en Conseil d’État en fonction de catégories de personnes également définies par ce décret »
Exposé sommaire
Le seuil de recettes de 15.691 euros adopté par le Sénat ou celui de 23.000 euros proposé par le Gouvernement dans le texte initial du PLFSS établissent un critère unique d’affiliation au régime social des indépendants, alors qu’il existe plusieurs catégories de loueurs, allant par exemple d’agriculteurs, ou d’anciens agriculteurs, aux revenus le plus souvent modestes, qui louent une partie de leur bâti aux touristes pour obtenir un revenu complémentaire, jusqu’aux faux particuliers déguisés en vrais professionnels qui sévissent sur les plateformes en ligne.
C’est pourquoi le présent amendement propose de faire varier le seuil de revenus en fonction de l’activité considérée. Les seuils seraient fixés par décret en Conseil d’État, qui serait également chargé de définir les catégories appropriées de personnes concernées.