Amendement n° AS83 · Article 28
De Marie-Françoise Clergeau (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’accord »
les mots :
« la communication à l’organisme mentionné à l’article L. 133‑5‑10 du présent code de l’accord écrit et ».
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement d’une précision supprimée par le Sénat.