Amendement n° AS82 · Article 27
De Marie-Françoise Clergeau (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
I. – Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« f) (nouveau) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Constituent des actes ou accords au sens des 3° et 4° du I du présent article, sous réserve qu’ils aient acquis force exécutoire :
« 1° L’accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
« 2° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire. » ;
« g) (nouveau) Le même IV, tel qu’il résulte du f du présent 1°, est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un accord auquel l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l’article L. 582‑2 du présent code. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’avant-dernier alinéa de l’alinéa 44 :
« IV. – Le g du 1°, le 3°, le 5° au 9° du I, le II et le III du présent article ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier alinéa de l’alinéa 44 :
« V. – Le g du 1°, les 6°, 7° et 8° et le b du 9° du I ainsi que le III du présent article entrent en vigueur le 1er avril 2018. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.