Amendement n° AS80 · Article 27

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« – à la première phrase, les mots : « de leur obligation d’entretien ou » sont supprimés et les mots : « , par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire » sont remplacés par les mots : « ou d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixée par un accord amiable ou par les actes ou accords mentionnés au IV du présent article » ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« c bis) (nouveau) À la première phrase du même 4°, tel qu’il résulte du c du présent 1°, les mots : « par un accord amiable ou » sont supprimés ; ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’avant-dernier alinéa de l’alinéa 44 :

« IV. – Le c bis du 1°, le 3°, les 5° au 9° du I, le II et le III du présent article ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

IV. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier alinéa de l’alinéa 44 :

« V. – Le c bis du 1°, les 6°, 7° et 8° et le b du 9° du I ainsi que le III du présent article entrent en vigueur le 1^er avril 2018. »

Amendement de coordination avec la loi de modernisation de la justice du XXI^ème siècle.