Amendement n° AS78 · Article 27
De Marie-Françoise Clergeau (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« administratif préalable mentionné à l’article L. 142‑4 du présent code ».
Exposé sommaire
Le Sénat, lors de l’examen du texte en première lecture, a modifié les dispositions relatives à l’homologation par la CAF de l’accord conclu entre les parents et fixant le montant de la pension alimentaire, pour prévoir que « la décision de l’organisme débiteur n’est susceptible d’aucun recours ». Cette disposition va à l’encontre du droit à un recours effectif et du principe selon lequel toute décision administrative est susceptible de recours.
Cet amendement propose donc une nouvelle rédaction de l’alinéa, rendant possible un recours contentieux contre la décision de la CAF.