Amendement n° AS76 · Article 27
De Marie-Françoise Clergeau (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 27, après le mot :
« justice »,
insérer les mots et la référence :
« ou par un accord ou un acte respectivement mentionnés aux 1° et 2° du IV de l’article L. 523‑1, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle.