Amendement n° AS75 · Article 27
De Marie-Françoise Clergeau (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une décision de justice prévoit que la pension alimentaire mise à la charge du parent débiteur est versée au directeur de l’organisme débiteur, ce débiteur ne peut pas être considéré comme hors d’état de faire face à son obligation de verser ladite pension pour le motif qui a conduit l’autorité judiciaire à user de la faculté prévue au dernier alinéa du même article 373‑2‑2. »
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement et de clarification rédactionnelle d'un alinéa supprimé par le Sénat.