Amendement n° AS72 · Article 27
De Marie-Françoise Clergeau (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Substituer aux alinéas 14 à 17 deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le premier alinéa de l’article L. 581‑6 est ainsi rédigé :
« Le titulaire d’une créance alimentaire, fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l’article L. 523‑1, en faveur de ses enfants jusqu’à l’âge limite mentionné au 2° de l’article L. 512‑3, s’il ne remplit pas les conditions d’attribution de l’allocation de soutien familial, bénéficie, à sa demande, de l’aide des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des termes échus, dans la limite de deux années à compter de la demande de recouvrement, et des termes à échoir. » ; » .
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle.