Amendement n° AS70 · Article 27
De Marie-Françoise Clergeau (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) À la fin du 3°, les mots : « , par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire » sont remplacés par les mots : « ou d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixée dans les actes ou accords mentionnés au IV du présent article » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.