Amendement n° AS60 · Article 41
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« intervenants des ».
II. À la même phrase, après le mot :
« délivrer »
insérer les mots :
« , en cas d’urgence vitale, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le texte dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale tout en précisant, pour des raisons de santé publique et de sécurité, que les médicaments sont délivrés en cas d’urgence vitale.