Amendement n° AS58 · Article 10
De Bernadette Laclais (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« 40 % du plafond annuel mentionné à l’article L. 241‑3 du présent code »
le montant et les mots :
« 23 000 euros par an ».
Exposé sommaire
L’amendement propose de revenir au seuil actuellement fixé à 23 000 euros de recettes annuelles dans l’article 155 du code des impôts. Conserver ce seuil permet à la fois de fixer une limite du non professionnalisme aux locations sur des plateformes collaboratives, tout en ne créant pas de nouvelles difficultés statutaires à d’autres formes de locations, comme par exemple les gîtes ruraux.