Amendement n° AS54 · Article 52
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa de l’alinéa 24, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« quatrième ».
II. – En conséquence, au quatrième alinéa de l’alinéa 24, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, substituer aux trois derniers alinéas de l’alinéa 24 l’alinéa suivant :
« Les prix nets, tarifs nets ou coûts nets s’entendent déduction faite de ces remises ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.