Amendement n° AS53 · Article 52
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Après le mot :
« inférieurs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« , déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur, dans d’autres pays européens présentant une taille totale de marché comparable et dont la liste est fixée par décret ; »
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation rédactionnelle entre les critères de révision des prix applicables aux médicaments et ceux relatifs aux dispositifs médicaux.