Amendement n° AS5 · Article 6 ter

Supprimer cet article.

Cet article résulte de l’adoption d’un amendement présenté en séance publique au Sénat par Mme Pascale Gruny, avec avis favorable de la Commission des affaires sociales, mais défavorable du Gouvernement.

L’article L. 137‑10 du code de la sécurité sociale met à la charge des employeurs une contribution, au taux de 50 %, assise sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d’activité, versés directement ou indirectement, quelle que soit leur forme. Il s’agit clairement d’une taxation comportementale, désincitative au versement de tels avantages.

L’exposé sommaire de l’amendement à l’origine de cet article laisse croire que les avantages de préretraite décidés par accord de branche n’entrent pas dans le champ de la contribution. Afin d’éviter toute divergence d’interprétation de la loi sur ce point, l’article les exclut expressément. Il s’agit manifestement de répondre à un cas particulier, à savoir la question de l’assujettissement à la contribution des congés de fin d’activité du transport.

Lors de l’examen de l’amendement au Sénat, le Gouvernement a indiqué que si « une correction est peut-être nécessaire », elle doit être plus circonscrite que le dispositif de cet article.