Amendement n° AS44 · Article 39 ter
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , résidant en France, cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l’article L. 111‑2‑3 et »
les mots :
« résident en France et cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l’article L. 111‑2‑3, »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.