Amendement n° AS43 · Article 38
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’alinéa 30, substituer au mot :
« confidentialité »
les mots :
« protection de la vie privée ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.