Amendement n° AS42 · Article 38
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer à la référence :
« L. 169‑1 »
la référence :
« L. 169‑2‑1 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle.