Amendement n° AS36 · Article 54
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour l’année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
« 1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 207,1 milliards d’euros ;
« 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 205,9 milliards d’euros. »
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de l’article supprimé par le Sénat.