Amendement n° AS19 · Article 43 bis A
De Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article résulte de l’adoption par le Sénat d’un amendement présenté en séance publique par Mme Laurence Cohen et les sénateurs membres du groupe Communiste, républicain et citoyen.
Un amendement quasi-identique est régulièrement présenté à l’Assemblée nationale, et tout aussi régulièrement rejeté.
L’article L. 243‑7‑3 du code de la sécurité sociale prévoit la responsabilité conjointe et solidaire de la société mère d’un groupe d’entreprises liées, lorsqu’un constat de travail dissimulé est établi dans l’une des entreprises du groupe. Dans ce cas, la mère est redevable des prélèvements sociaux et des majorations afférentes.
L’article adopté par le Sénat propose d’étendre ce principe, au-delà des cas de travail dissimulé, « en cas de fraude aux cotisations sociales ».
S’il est logique de demande à la mère un devoir particulier de vigilance sur la question du travail dissimulé, il paraît excessif de la rendre solidairement responsable d’une fraude aux cotisations sociales, qui n’est du reste pas définie juridiquement. Le non-paiement des cotisations, qui peut avoir de multiples causes, entrerait dans le champ de cet article.
Cet amendement propose donc de supprimer l’article.