Amendement n° AS133 · Article 16
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
- Sous-amendement de
- n° AS14
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Cet article est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2020, sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact permettant d’estimer la faisabilité et les conséquences économiques et sociales de cette mesure. »
Exposé sommaire
Dans l’esprit de l’amendement déposé par le Groupe RRDP en première lecture, cet amendement, vise à mettre en place une période transitoire devant offrir aux petits producteurs de tabac la possibilité de développer des solutions et des outils afin d’amortir les répercussions de la taxe.